MENTIONS LÉGALES
ET CONDITIONS D'UTILISATION

1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Internautes du site www.frederiquemouly.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
 

Éditeur du Site :
Frédérique Mouly
Graphiste freelance

Email : frederique.mouly@gmail.com
Tél : +33 (0)6 68 04 40 85
Numéro de TVA :  FR 61 494 034 564

Responsable de la publication : Frédérique Mouly
 

Hébergeur : Wix.com LTD
40 Namal Tel Aviv, 6350671 - Israël
Numéro de TVA : EU442008451

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2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le site  www.frederiquemouly.com  constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. L’Internaute ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site www.frederiquemouly.com  implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après et qui sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, comme l’intégralité des mentions légales. L’Internaute est donc invité à les consulter de manière régulière.

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3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS.

Le site  www.frederiquemouly.com  délivre aux Internautes un contenu, le plus complet et à jour possible et non-exhaustif, concernant l’ensemble de ses activités. Toutefois, Frédérique Mouly ne pourra être tenu responsable des omissions et des inexactitudes dans la mise à jour du contenu, qu’elles soient de son fait ou de celui de tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tout le contenu du site www.frederiquemouly.com est donné à titre indicatif, et est susceptible d’évoluer.
 

4. LIMITATIONS TECHNIQUES

Le site https:// www.frederiquemouly.com / n’est pas hébergé chez un prestataire de l’Union Européenne mais est conforme aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’Internaute s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération et dans sa version la plus récente.

Les Internautes peuvent normalement accéder au site à tout moment. L’hébergeur assure la continuité de son service 24/24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si le service génère un trafic réputé anormal.

Frédérique Mouly et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

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5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS.

Frédérique Mouly est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, illustrations, fichiers multimédias et digitaux.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Frédérique Mouly.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Frédérique Mouly ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site  www.frederiquemouly.com et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Frédérique Mouly ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.frederiquemouly.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Frédérique Mouly se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout Contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des Informations Personnelles. Le cas échéant, Frédérique Mouly se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
 

7. GESTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

L’Internaute est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

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8. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site  www.frederiquemouly.com  est soumis au droit du pays du siège social du propriétaire du site. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de la ville du siège social du propriétaire du site.

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9. RAPPEL DES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

• La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.